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Source : https://www.espacelogis.fr/reductions-et-specificites-des-frais-de-notaire-du-marchand-de-biens/
Une remise allant jusqu'à 20% s'applique pour les transactions dépassant 100 000€. L'imposition des plus-values générées s'effectue dans la catégorie des BIC, avec un taux de 15% jusqu'à 38 120€ et 26,5% au-delà.Les
Le contrat de bail et l'état des lieux constituent les documents fondamentaux. L'état des lieux doit mentionner l'identité des parties, l'adresse exacte du local et intégrer un inventaire complet des équipements.